COMMUNIQUE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DU FASO, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OUAGA-I

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Le 12 mars 2021, le Directeur Général des Impôts saisissait mon Parquet qui abrite le pôle judiciaire spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières d’une plainte contre les responsables de trois (03) entreprises pour des faits de fraude fiscale.

Il ressort de la plainte qu’après avoir fait le constat d’importantes déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transmises pour le compte de ses clients par l’une des entreprises mises en cause, la Direction des enquêtes et de la recherche fiscale a soupçonné une fraude à la TVA de la part de cette entreprise qui n’avait été créée que le 07 mars 2019. Une enquête fiscale diligentée à l’effet de vérifier ces soupçons a révélé que les trois entreprises mises en cause, qui sont en réalité la propriété d’une seule personne, faisaient recours à de fausses factures auprès de leurs clients pour se soustraire au paiement de leurs impôts notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et celui sur les bénéfices industriels et commerciaux. Elles utilisaient également leurs numéros IFU pour faire des importations et des dédouanements de marchandises pour le compte de tierces personnes, ce qui leur permettait de bénéficier de TVA déductible à leur profit. Ces manœuvres leur auraient permis de réaliser une vaste fraude fiscale avec la complicité de cinquante-neuf (59) autres entreprises. Cette fraude aurait occasionné un manque à gagner pour le trésor public en terme de droits simples d’un montant de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions cinq cent soixante-treize mille huit cent quarante-trois (6.559.573.843) francs CFA. Le plaignant qui dit n’avoir pas conclu de transaction dans le cadre de ce dossier, dénonçait donc des faits d’usage frauduleux de numéro IFU, de faux et usage de faux en écriture privée de commerce, de fraude à la TVA et aux impôts sur les revenus ainsi que des faits de blanchiment de capitaux.

Pour élucider ces faits, j’ai, par soit-transmis en date du 29 mars 2021, saisi la Division des Investigations Criminelles (DIC) de la Police Nationale à l’effet de diligenter une enquête sur les mérites de la plainte sus-visée et me dresser un procès-verbal en arrestation contre tout auteur ou complice des faits au cas où ceux-ci seraient caractérisés. Au cours de l’enquête, quatre (04) personnes ont été placées en garde à vue pour les besoins de la cause au regard des éléments à charge contre elles. L’enquête clôturée, ces personnes ont été déférées à mon Parquet le 11 mai 2021. A l’analyse des procès-verbaux, seulement deux personnes ont été poursuivies suivant la procédure de flagrant délit et placées sous mandat de dépôt le même jour pour des faits de faux en écriture privée de commerce, usage de faux en écriture privée de commerce, usage indu d’un numéro IFU et complicité de soustraction frauduleuse à l’impôt conformément aux articles 131-4, 131-5, 373-1, 373-6, 373-7 du code pénal et les articles 806 et 810 du code général des impôts. Les deux autres personnes ont été purement et simplement libérées pour absence d’infraction à leur égard.

Les deux prévenus seront traduits devant la formation de jugement du pôle judiciaire spécialisée dans la répression des infractions économiques et financières le 18 mai 2021 pour y être jugées conformément à la loi. Ils encourent une peine de trois ans à dix ans d’emprisonnement et une amende de un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs, outre les dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

Concernant les cinquante-neuf (59) entreprises ayant profité des faux commis par les prévenus pour se soustraire au paiement de leurs impôts, lesdites sociétés et les dirigeants ainsi que les personnes déjà détenues et poursuivies feront éventuellement l’objet de poursuite pour blanchiment de capitaux pour laquelle les investigations se poursuivent. Conformément à la volonté de l’administration fiscale qui priorise le paiement des droits éludés, j’invite donc les responsables des sociétés, qui se reconnaîtront pour avoir déjà été entendus ou non à la police, à s’acquitter de la totalité de ces impôts ainsi que des pénalités encourues auprès de la Direction Générale des Impôts dans les meilleurs délais afin que le parquet puisse aviser utilement.

 

Ouagadougou le 14 mai 2021

Le Procureur du Faso

Harouna YODA

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