Fixation des frais de justice criminelle : Un projet de décret en cours d’élaboration

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Permettre l’application effective du code de procédure pénale en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. C’est l’objectif général de la tenue de l’atelier d’élaboration d’un projet de décret portant détermination des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Organisé par la Direction de la législation et de la codification (DLC) du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, l’atelier se tient à Koudougou, du 25 au 29 octobre 2021.
« Dans le cadre des réformes entreprises par le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, l’Assemblée nationale, adoptait le 29 mai 2019, la loi n°040-2019/AN, portant code de procédure pénale qui vise notamment, l’efficacité du traitement des affaires matière pénale.
L’article 625-1 de cette loi, prévoit la prise d’un décret en Conseil des ministres pour déterminer et fixer les frais de justice, criminelle, correctionnelle et de police, d’où la tenue de cet atelier d’élaboration d’un projet de décret portant Fixation des frais de justice criminelle », a soutenu la ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux Victoria Ouédraogo/Kibora, qui a présidé l’ouverture des travaux.
En outre, elle a rappelé que « la chaîne pénale fait intervenir plusieurs acteurs, notamment les officiers de police judiciaire. S’il faut saluer les innovations apportées par le nouveau code de procédure pénale, force est de reconnaitre que sa pleine application, reste tributaire de la prise de ses décrets d’application ».
A l’issu des travaux, il est attendu un projet de décret portant fixation des frais de justice, criminelle, correctionnelle et de police. Un document qui permettra une application effective de la loi et de donner un coup d’accélérateur au traitement diligent des dossiers criminels.
La ministre avait à ses côtés au cours de cette cérémonie, sa directrice de cabinet, Haoua Kafando/Ganamé et le directeur de la législation et de la codification, Boureima Yaméogo.
Les participants sont issus de la chancellerie, des cours d’appel de Ouagadougou et de Fada N’Gourma, des tribunaux de grande instance et de l’Ordre des avocats du Burkina Faso.
DCPM/Justice

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